Qu'est-ce qu'une agression sexuelle ?

Les agressions sexuelles sont définies à l'article 222-22 du Code pénal français. La peine maximale est de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

En matière de viol (art. 222-23 du Code pénal), elle est de 15 ans de réclusion criminelle.

De plus, le code prévoit diverses circonstances aggravantes faisant varier la peine.

Le droit français fait une distinction entre le viol (qui est un crime) et les "autres agressions sexuelles" (qui sont des délits). Comme pour toute infraction, l'action publique doit être engagée avant l’extinction du délai de prescription. Le délai est de 6 ans pour une agression sexuelle et 20 ans pour un viol depuis le 1er mars 2017. Pour les actes antérieurs au 1er mars 2017, les délais sont de 3 ans pour les agressions sexuelles et 10 ans pour les viols.

Quelle est la différence entre les autres agressions sexuelles et le viol ?

Le viol diffère des "autres agressions sexuelles" en ce qu'il nécessite un "acte de pénétration sexuelle". Cette pénétration peut être vaginale, anale ou orale. La victime peut être un homme ou une femme et doit être la personne subissant la pénétration (pratiquer une fellation envers un homme contre sa volonté est une agression sexuelle et non un viol pour la jurisprudence). La pénétration peut également être pratiquée au moyen d'un objet. 

Les agressions sexuelles ne sont pas explicitées par la loi mais il s'agit d'un comportement de nature sexuelle. Une "main au fesses", une "palpation de la poitrine" ou même un baiser : tous ces gestes sont des agressions sexuelles tant que vous ne les désirez pas !

Viol ou autre agression sexuelle, ces comportements ont un point commun : ils sont répréhensibles parce que réalisés sans le consentement de la victime. L'absence de consentement est un élément matériel de l'infraction et doit être prouvé ; il ne peut être présumé.

Comment caractériser l'absence de consentement de la victime ?

L'absence de consentement de la victime peut résulter :

- d'une contrainte physique (violence) ou morale exercée par son agresseur. 

- de menaces  (menaces de représailles par exemple)

- de la surprise de la victime. Il s'agit de surprendre son consentement par des stratagèmes, ou de profiter de son état d'ébriété ou de l'influence de substances illicites.

Les actes sexuels, qu'il s'agisse de pénétration ou non, ne sont sanctionnés que parce qu'ils sont réalisés sans le consentement de la victime. Respecter son partenaire, c'est s'assurer que celui-ci, ou celle-ci, est consentant(e) et est en état de donner son consentement.

Dans le doute, mieux vaut s'abstenir !

Exemple de lettre au Procureur